Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
Publié le :
16/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014, elle indiquait avoir consenti à l’un d’eux, fin janvier 2008, une donation de 15 000 euros afin de lui permettre d’acquérir sa société de charpente dans le Finistère... Lire la suite
Historique
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Recel successoral et dissimulation d'une donation
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la just...Source : www.lemag-juridique.com -
Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires fam...Source : www.lemag-juridique.com -
Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants min...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve h...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifi...Source : www.lemag-juridique.com -
Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014, elle indiquait avoir...Source : www.lemag-juridique.com