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NOS COMPÉTENCES

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NOS ACTUALITÉS

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 10h29 10 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation d...
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 18h42 18 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéd...
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Sylvie Vallée c. France

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 14h35 14 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Sylvie Vallée c. France
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requéra...
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 12h01 12 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs a...
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources

Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026 17h27 17 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le mon...
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Recel successoral et dissimulation d'une donation

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 10h18 10 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Recel successoral et dissimulation d'une donation
À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règleme...
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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 11h27 11 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur sé...
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 11h38 11 38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en ins...
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 09h55 09 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à...
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